ART. 58	N°CE1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1040
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 58
I. - Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
supprimer les mots :
« prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.