ART. 58	N°CE1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1041
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 58
À l’alinéa 7, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.