AVANT ART. 62	N°CE1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1045
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 62
À l’intitulé, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.