ART. 65	N°CE1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1046
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 65
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.