APRÈS ART. 21	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire l’usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L’objet de cet amendement est de permettre au préfet d’interdire ll’usage d’appareils de chauffage bois non conforme au règlement du PPA.