APRÈS ART. 21	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut demander aux particuliers et aux secteurs d’activité économique de déclarer les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère dans un délai d’un an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération.
L’objet de cet amendement est de permettre au préfet de demander aux particuliers et aux secteurs d’activité économique de déclarer les appareils de chauffage bois non conformes au règlement du PPA.