ART. 2	N°CE1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1095
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 102‑12 le prévoit. Pour les opérations d’intérêt national existantes à la date de publication de la loi n°    du    portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un décret en Conseil d’État autorise la mise en œuvre de cette faculté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.