ART. 35	N°CE1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1096
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les attributions de logements sociaux, la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbation des repas, tensions familiales, vie sociale réduite, risques sanitaires accrus, développement psychomoteur des enfants et scolarité entravés. Cet aspect du mal-logement est décrit en détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.
D’autres critères sont essentiels et doivent être pris en compte, comme l’âge et le sexe des enfants, la typologie et la configuration du logement.