ART. 36	N°CE1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1098
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE 36
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’élaboration et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système.
L’objectif de cet amendement est de préciser que ce décret prévoira également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés (représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires), et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.