ART. 3	N°CE1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1102
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer à la référence:
« L.312-2 »,
la référence :
« L.312-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.