ART. 15	N°CE1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1112
présenté par
Mme Gipson
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, insérer les termes “Après deux mois,” avant “En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé donné.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’architecte des Bâtiments de France (ABF) a pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat (constructions neuves et réhabilitations) aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés.
Ainsi, il veille à l’application des lois sur les :
- abords des monuments historiques (loi du 23 février 1943 aujourd’hui livre VI du Code du Patrimoine)
- espaces inscrits ou classés au titre des sites (loi du 2 mai 1930)
- secteurs sauvegardés (loi du 4 août 1962 dite « Loi Malraux » visant à prévenir la destruction des centres anciens)
- Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (loi du 7 janvier 1983)
Dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’architecte des Bâtiments de France émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir, certificats d’urbanisme, implantations de lignes électriques, déboisements, localisations d’enseignes et de publicité, etc.). Assorti ou non de prescriptions, son avis s’impose à l’autorité compétente (le plus souvent le maire) qui délivre ou non l’autorisation. Selon la protection de l’espace et le type de travaux, il s’agit d’un avis « conforme », ou d’un avis « simple ».
Avis conforme : l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’ABF ; elle ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région. Ce dernier tranchera après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Ce recours ne devrait avoir lieu que lorsque la discussion n’a pas permis d’aboutir à un accord.
Avis simple : l’autorité qui prend la décision n’est pas liée par l’avis de l’ABF ; elle peut passer outre à celui-ci et engage alors sa propre responsabilité, l’avis faisant référence en cas de contentieux.
Par ailleurs, les architectes des bâtiments de France ont aussi pour mission la sensibilisation et la pédagogie en direction des élus et du public, et le maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels.
Ici, l’amendement vise à indiquer que l’architecte des Bâtiments de France dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis ; ce qui rend son avis “moins consultatif” dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les opérations et mesures citées dans l’article. En effet, le rôle de l’architecte des Bâtiments de France est majeur et nous ne pouvons risquer de voir se dégrader la qualité de nos villes et villages.