ART. 8	N°CE1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1113
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 8
Après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de ces zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.