ART. 8	N°CE1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1115
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots :
« afférentes aux droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.