ART. 11	N°CE1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1119
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 11
Après le mot « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à cette fin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.