ART. 13	N°CE1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1124
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.