APRÈS ART. 64	N°CE1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1130
présenté par
M. Bony, M. Leclerc, M. de Ganay et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’article L. 33‑13 du code des postes et des communications électroniques :
« Art. L. 33‑13. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques, et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux.
« L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 traite d’un traite d’un sujet critique pour l’accès au très haut débit: Celui du respect des calendriers de déploiement par les opérateurs:
-En 2011, les opérateurs SFR et Orange ont fait part de leurs intentions de déploiement sur une partie de la France avant 2017;
-En 2013, les premiers réseaux d’initiative publique (RIP) FttH ont été contractualisés sur la partie complémentaire du territoire (non rentable sur fonds propres) par les opérateurs de RIP.
Force est de constater que dans la mesure où les engagements des opérateurs seraient pris au titre de l’article L.33-13 du CPCE, le projet de loi, dans sa version actuelle ne prévoit plus l’élargissement de l’article L.33-13 du CPCE en dehors des zones peu denses, comme le prévoyait l’avant projet de loi. Or, sans la confirmation de l’applicabilité du L.33-13 en zone moins dense (zone AMII comprise), les engagements des opérateurs pourraient ne pas en être.