ART. 15	N°CE1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1131
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot « prévue », insérer les mots :
« à l’article L. 341‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.