ART. 15	N°CE1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1133
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots :
« prévue à l’article L. 632‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.