ART. 15	N°CE1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1135
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot « demandes », substituer aux mots:
« de l’autorisation prévue »,
les mots :
« d’autorisation prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.