ART. 25	N°CE1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1143
présenté par
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine et Mme Dalloz
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.