ART. 17	N°CE1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1147
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après le mot « urbanisme », insérer le mot :
« déposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.