ART. 17	N°CE1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1148
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en définit les modalités »,
les mots :
« définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.