ART. 18	N°CE1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1150
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 18
Après le mot « réversibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.