ART. 29	N°CE1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1163
présenté par
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury et Mme Genevard
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ARTICLE 29
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« à cinquième »
les mots :
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la suppression du cinquième alinéa de l’article L443‑11 du Code de la construction et de l’habitation.
Celui ci stipule que lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il peut le céder à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s’engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301‑1.
Supprimer cet alinéa reviendrait une fois encore à limiter les capacités d’action des collectivités locales qui sont pourtant des échelons de proximité, au contact des populations.