ART. 22	N°CE1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1171
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 14, après le mot :
« apparents »,
substituer aux mots :
« par laquelle »,
les mots :
« stipulant que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.