ART. 22	N°CE1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1173
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’est pas utile. La référence L.312-16 a d’ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation.