ART. 28	N°CE1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1192
présenté par
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M. Cordier, M. Reda, M. Quentin, M. Viala, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ;
« ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d’HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d’HLM d’acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L’objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et d’augmenter la durée de vie de la structure de coopération de cinq à dix ans, durée beaucoup plus adaptée au temps nécessaire pour la réalisation de logements.