APRÈS ART. 14	N°CE1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1198
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 142-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales et des documents d’urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s’appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà d’une question administrative, l’aménagement du territoire est avant tout une notion d’échelle pertinente pour répondre efficacement aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d’équipements et de services au sein d’un bassin de vie.
Partant de ces principes, les dispositions issues du Grenelle de l’environnement, de la loi ALUR et de la loi NOTRe renforcent la démarche du projet de territoire, au regard des réalités locales. Le Code de l’urbanisme reste le cadre privilégié pour permettre la planification territoriale.
• Le PLU/PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire, à l’échelle de la Communauté de communes.
• Le SCoT (schéma de cohérence territoriale) définit les orientations fondamentales d’aménagement en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’implantations commerciales, de développement économique et touristique, d’environnement.
Dans la hiérarchie des normes, l’article L. 1226‑4 du Code de l’urbanisme place le SCoT au-dessus des PLU/PLUI. Plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme tendent à assurer le respect de cette obligation de compatibilité : lorsqu’un SCoT est approuvé après l’approbation d’un PLUI, ce dernier doit être rendu compatible avec le SCoT dans un délai d’un an (délai porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du PLUI). Ce n’est cependant pas le cas pour les PLU.
Le présent amendement vise à garantir une cohérence et une coordination des différentes politiques d’aménagement du territoire à long terme, sur un large bassin de vie.
Cet amendement est une mesure de simplification, réclamée par de nombreux maires, et qui vise à rendre inapplicables les règles relatives au zonage (ouverture à l’urbanisation) et aux installations classées inscrites dans les PLU, cartes communales ou documents d’urbanisme, lorsqu’elles sont contraires au SCOT. Cette règle s’applique dans un délai de 6 mois après l’adoption du SCOT.