ART. 24	N°CE1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1199
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« sont par elles-mêmes »,
les mots :
« est par elle-même » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent »,
les mots :
« son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d’illégalité repose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.