ART. 22	N°CE1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1205
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution ne concernent ni les installations communes, ni l’aspect extérieur de l’immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, au sens de l’article L. 1601‑2 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ne définit pas l’étendue du champ des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Il convient donc de délimiter précisément le cadre de la réalisation de ses travaux et de rappeler l’exigence du vendeur de fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble conformément à l’article R 261‑1 du code de la construction et de l’habitation. 
La nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution sera par ailleurs précisée par voie réglementaire.