ART. 28	N°CE1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1206
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Dans le cadre d’une convention avec l’État, proposer tout service innovant à caractère social d’intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. »
II. – En conséquence :
1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié : » ;
2° À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« a) » ;
3° Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« alinéa »,
supprimer les mots :
« de l’article L. 421‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration du cadre de vie des locataires des organismes de logements sociaux est un des objectifs de la présente loi. La qualité et la diversité des services fournis par les bailleurs sociaux figurent parmi les éléments qui y concourent.
Or, le développement de nouvelles formes de services performants et innovants, sont contraints par l’absence de fondement juridique permettant de telles initiatives. Dès lors, il apparaît opportun de soutenir les organismes dans les efforts entrepris pour adapter et moderniser leurs leviers d’action.
Ainsi, cet amendement, suggéré par la Fédération OPH, propose que, dans le cadre d’une convention avec l’État et sous réserve que ces nouveaux services répondent à des besoins non ou partiellement satisfaits par le marché, les bailleurs sociaux puissent proposer des services innovants à caractère social tel que la mise en place d’outils d’accompagnement individualisés numériques, d’enlèvement des encombrants, de recyclage, d’auto-partage…