ART. 43	N°CE1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1210
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d’hébergement subventionnées dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des structures d’hébergement s’inscrit dans l’ambition du gouvernement de réduire fortement « l’escalier d’insertion », d’harmoniser les dispositifs d’accueil et d’accompagnement social des personnes et de pérenniser les perspectives de financement des opérateurs.
 
L’étude d’impact jointe au projet de loi précise que cette intégration se fera à « coût constant ». Le coût moyen d’une place subventionnée étant inférieur au coût d’une place tarifée, celle-ci entrainera une baisse mécanique du coût moyen des CHRS.
 
Or cette baisse risque de pénaliser fortement les opérateurs publics et les petites structures qui ne sont pas toujours en mesure de réaliser des économies d’échelles ou des mutualisations importantes.
 
Ainsi, cet amendement vise à prévoir que les conséquences financières de ce passage sous statut soient prises en compte dans la fixation des moyens alloués aux établissements afin de ne pas pénaliser les opérateurs publics ou les petites structures, maillons essentiels de la chaine de solidarité dans nos territoires.