ART. 28	N°CE1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1212
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remplir leurs missions de service public, les offices publics de l’habitat (OPH) doivent pouvoir bénéficier de souplesses en matière de pilotage et de gouvernance. En effet, les acteurs du secteur souhaitent obtenir davantage de fluidité et une simplification des procédures administratives.
Le présent amendement, suggéré par la Fédération des offices publics de l’habitat, s’inscrit dans cette ambition. Il vise à permettre la participation à distance des administrateurs aux délibérations du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offre, de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements et des autres commissions d’un OPH, en mobilisant les nouveaux moyens de communication (visioconférence et autres moyens de télécommunication).
En effet, une telle mesure représenterait non seulement un gain de temps et l’économie de déplacements mais elle permettrait une meilleure participation des membres au conseil et aux commissions (puisque les participants à distance seraient compris dans le calcul du quorum et de la majorité).
La mesure proposée est entourée de garanties puisque l’amendement précise que ce mode de participation à distance doit permettre l’identification du membre et sa participation effective aux délibérations.