ART. 28	N°CE1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1213
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« de »,
supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 élargit le champ de compétences des organismes de logements sociaux. Ainsi, il est inscrit aux alinéas 11, 15 et 17 la possibilité pour ses structures de garantir l’exécution de certains services, notamment à travers la création de filiales. La création d’une filiale devrait permettre à l’organisme de se doter des compétences nécessaires à la bonne réalisation des missions citées.
Toutefois, cette procédure ne s’inscrit pas dans la logique de simplification incarnée par le projet de loi ELAN. Ces dispositions introduisent la mise en place d’un nouvel échelon de gestion. Cette configuration, contribue donc à complexifier la mise en œuvre technique et administrative des projets sur lesquels ces structures souhaitent s’engager.
Compte tenu de la nature des services inscrits dans la loi, il apparaît opportun de préserver la réactivité des organismes de logements sociaux dans la mise en œuvre de l’ensemble de leurs actions. Une réponse directe et immédiate apparaît adaptée aux enjeux de cette réforme, particulièrement sur les territoires en grande difficulté.
Par ailleurs, l’alinéa 7 du présent article introduit pour les organismes HLM l’obligation d’inscrire dans leur comptabilité interne les produits et les charges, en distinguant les activités liées au logement social des autres activités. Aussi, cette mesure permet une sectorisation lisible et transparente de l’ensemble des prérogatives qui leur sont dévolues.
C’est pourquoi il convient de procéder à une simplification des modalités d’exécution des nouvelles compétences.