ART. 28	N°CE1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1214
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement proposé relatif à l’élargissement des services que peuvent proposer les organismes de logements sociaux.
En effet, l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation précise que la liste des charges récupérables est fixée par décret en Conseil d’État. Il peut toutefois y être dérogé par la conclusion d’accords collectifs locaux visant à améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable conformément à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Or, cette dérogation ne permet pas d’inclure dans le calcul des charges récupérables les services innovants à caractère social d’intérêt direct qui pourraient être mis en œuvre par les bailleurs sociaux pour répondre aux nouveaux besoins des locataires.
Le présent amendement vise donc à rajouter à la liste limitative la mention des services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les locataires.