APRÈS ART. PREMIER	N°CE122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine s’était donné comme objectif d’améliorer la qualité urbaine en général, et plus particulièrement celle des lotissements. Le moyen utilisé fut de promouvoir la pluridisciplinarité des compétences. Le pétitionnaire d’un permis d’aménager a effectivement l’obligation aujourd’hui de recourir aux « compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental » et ce, conformément aux dispositions de l’article L 441‑4 du code de l’urbanisme.
Toutefois cette pluridisciplinarité recherchée et utile au projet est contredite par l’imposition du recours à l’architecte au dessus de 2500 m2.
Au contraire de l’objectif recherché, c’est un monopole de fait qui s’instaure sur le permis d’aménager. Il convient en conséquence d’apporter une inflexion à cette situation car si la présence d’un architecte dans l’équipe travaillant sur le projet est utile dans certains cas, elle peut l’être moins à ce stade du permis d’aménager que celle d’autres acteurs de l’aménagement comme les paysagistes concepteurs, les urbanistes, les ingénieurs ou les géomètres-experts. Dans tous les cas, ce sont les particularités du site et du projet qui doivent guider la constitution de l’équipe et non une règle monopolistique.
Le but de ce nouvel alinéa est de donner véritablement plus de souplesse au périmètre de la pluridisciplinarité, aujourd’hui contraint par la présence obligatoire d’un architecte. L’impact de cette mesure serait bénéfique puisque le pétitionnaire de la demande du permis d’aménager pourra déterminer quelle est l’équipe la plus adéquate pour mener à bien le projet pour lequel il devra toujours certifier qu’il a fait appel aux « compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ».
Enfin, le coût du permis d’aménager qui s’est renchéri depuis la loi de 2016, devrait revenir à un niveau plus acceptable dans les secteurs moins tendus, mettant fin à la situation de monopole de fait.