APRÈS ART. 34	N°CE1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1220
présenté par
M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’article 225‑3‑1 du code pénal par l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits prévu par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 peut apporter son concours à l’établissement d’une telle preuve ».
II. – Compléter l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 par la phrase suivante :
« Le Défenseur des droits prévu par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 est chargé de contrôler régulièrement l’absence de discriminations dans l’accès au logement sur un panel d’au moins 1000 annonces immobilières chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le test de discrimination dans l’accès au logement réalisé en 2017 par le Défenseur des droits montre des discriminations très fortes à l’encontre des personnes d’origine maghrébine qui ont un tiers de moins de réponses pour une visite d’appartement. Cette étude complète la longue liste de travaux ayant démontré la persistance de discriminations dans l’accès au logement.
Il est proposé de systématiser ces tests mais aussi de les rendre plus opérationnels en chargeant le Défenseur des droits de contrôler régulièrement les annonces immobilières sur un panel d’au moins 1000 annonces chaque année.