APRÈS ART. 56	N°CE1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1228
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 542‑2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse à l’organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur. »
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut-être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
2° L’article L. 831‑3 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse à l’organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur. »
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut-être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit des sanctions à l’encontre de marchands de sommeil : cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pourtant, très peu de peines sont prononcées. La loi ALUR du 24 mars 2014 a aussi renforcé les outils pour lutter contre l’habitat indigne : consignation des aides au logement, peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien, confiscation de l’usufruit, dispositif d’astreintes administratives, panel de sanctions pénales…
Elle a surtout permis d’agir en amont dans les territoires les plus touchés par ces pratiques, grâce à l’autorisation préalable de mise en location et à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble.
Malgré tout, le problème persiste, d’où la nécessité d’aller plus loin.
Les maires n’ont pas assez de pouvoir contre les marchands de sommeil et ces derniers ne semblent pas inquiets quand on leur parle d’une possible récupération APL.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre au maire de pouvoir actionner un nouveau levier en consignant le loyer.