ART. PREMIER	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une Grande Opération d’Urbanisme (GOU), une commune peut confier la réalisation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la collectivité à l’initiative de l’opération. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux.
Dans le secteur de la construction, on observe depuis plusieurs années un développement massif de l’ingénierie publique au détriment des territoires. La possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune de réaliser les prestations décrites à l’article l. 312‑7 nouvellement créé participe à cette tendance et est de nature à favoriser des conditions de concurrence déloyale entre ingénierie publique et privée. De plus, de telles prestations de maîtrise d’oeuvre doivent être menées en toute indépendance pour garantir la qualité d’exécution des travaux. Or, il existe en l’espèce une confusion entre le rôle de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’oeuvre dans la mesure où ces missions pourront être exercées par une même personne (EPCI ou collectivité).