ART. 18	N°CE1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1236
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, après les mots :
”pris après avis”
Ajouter le mot :
”conforme”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l’Article 18.
La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifiée, prévoit en son article 29 que les Etats s’engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans cet esprit, il est donc logique de permettre au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) de donner un avis conforme concrétisant ainsi, de façon concrète, cet objectif de participation que nous devons mettre en oeuvre.
Par ailleurs et de façon pragmatique, les associations représentatives des personnes handicapées participant aux travaux du CNCPH, il est cohérent que celles-ci puissent donner leur avis quant aux problématiques liées à l’accessibilité, afin de soulever et d’empêcher d’éventuels reculs contraire à l’esprit posé par la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.