ART. 23	N°CE1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1240
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.