ART. 23	N°CE1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1250
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d’habitation »,
les mots :
« à un tel domicile ou à un tel local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.