ART. 4	N°CE1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1264
présenté par
M. Millienne
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.