ART. 18	N°CE1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1265
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités d’aide au financement des travaux simples précédemment mentionnés, notamment par l’encouragement du couplage de ces travaux à des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d’encourager l’embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d’autres actions d’aménagement des logements afin d’améliorer progressivement la performance énergétique des bâtiments et encourager les usages vertueux en matière d’énergie.
Face au besoin d’adaptabilité et de financement de ces travaux d’aménagement de ces logements évolutifs le présent amendement propose de spécifier les dispositifs de soutiens financiers ou fiscaux disponibles pour les propriétaires souhaitant adapter leur logement en les incitant à améliorer leur confort énergétique dans le même temps.