APRÈS ART. 55	N°CE1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1266
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le début de l’article L. 232‑1 est ainsi rédigé :
« Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitat. Pour exercer ses missions, il s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements. Il assiste... (le reste sans changement) » ;
2° La première phrase du troisième l’alinéa de l’article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. »
II. - Au début de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur le modèle économique et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné au présent article. Dans ce rapport, il évalue notamment les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour animer ce service public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il intègre notamment dans ce service public la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique. En effet, les collectivités en charge des politiques de maîtrise de l’énergie ont actuellement peu de moyens pour vérifier si les réglementations thermiques sont effectivement respectées sur leur territoire, que ce soit dans le cas des bâtiments neufs ou pour les travaux de rénovation, ce qui limite leur capacité à évaluer et à cibler les politiques dans ce domaine.
Le présent amendement précise également que les plateformes de la rénovation énergétique prévues par la transition énergétique peuvent également mener des missions d’identification et d’accompagnement des ménages susceptibles de mener des travaux de rénovation énergétique et des ménages en situation de précarité énergétique.
Enfin, la création du service public de la performance énergétique de l’habitat n’a pas fait l’objet d’un transfert de moyens aux collectivités en charge de le déployer, ce qui limite la possibilité de mener des actions ambitieuses dans ce cadre. En vue de contribuer au déploiement de ce service public sur l’ensemble du territoire d’une façon suffisamment ambitieuse pour atteindre les 500 000 rénovations par an prévues par la loi de transition énergétique, cet amendement propose également l’élaboration d’un rapport son financement, visant en particulier à évaluer les moyens nécessaires.