APRÈS ART. 59	N°CE1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1286
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concernera les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.
C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.
Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.