ART. PREMIER	N°CE1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1291
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 1° L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312‑1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme, conformément à l’article L. 422‑3‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.