ART. PREMIER	N°CE1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1295
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.