ART. 2	N°CE1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1297
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 230‑3 du code de l’urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l’article L. 102‑13 et à l’article L. 424‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.