ART. PREMIER	N°CE1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1299
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de projet partenarial d’aménagement prévoit une opération d’aménagement susceptible d’être qualifiée de grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d’urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d’aménagement et celles qui doivent figurer dans l’acte de qualification de grande opération d’urbanisme. Il prévoit que le contrat de projet partenarial d’aménagement fixe les caractéristiques et les dimensions de la grande opération d ’urbanisme. L’acte de qualification de grande opération d ’urbanisme en fixe, lui, la durée et le plan de financement.